La Cour provinciale de Gérone rétablit le droit de visite familial d’une cliente du cabinet Velasco Blaya Abogados.

La Cour provinciale de Gérone rétablit le droit de visite familial d’une cliente du cabinet Velasco Blaya Abogados.

Rétablissement du droit de visite en faveur de la mère biologique sur la base du droit de la famille

Le jugement número 24/2021, en date du 25 janvier 2021, rendu par la Section 2 de l’Audience provinciale de Girona (magistrat rapporteur, l’Hon. M. José Isidro Rey Huidobro), accueille partiellement le recours en appel interjeté par le cabinet Velasco Blaya Abogados, spécialistes en droit de la famille à Girona, Blanes et Figueres, contre la Direction générale de l’Attention à l’Enfance et à l’Adolescence de la Generalitat de Catalunya (DGAIA), et décide d’attribuer à la mère biologique, cliente du cabinet, un régime de visites lui permettant de voir son enfant mineur, à organiser au Point de Rencontre. Ce régime sera contrôlé et supervisé par les professionnels désignés et, selon les résultats, il pourra être étendu jusqu’à la restitution totale de l’autorité parentale maternelle dont elle avait été privée.

Ainsi, le jugement mentionné estime que "(...) Cela ne signifie pas que l’instauration d’un régime de visites avec la mère biologique, progressif, restrictif en principe et sous la supervision de professionnels, doive constituer un risque particulier pour le mineur, dont le droit à connaître sa mère biologique peut être considéré comme favorable à l’intérêt du mineur".

Le jugement mentionné conclut que les parents ont le droit d’entretenir des relations avec leurs enfants, même s’ils ne disposent pas de l’autorité parentale.

Velasco Blaya Advocats
635 44 49 92
info@advocatsagirona.com
972 66 35 20
This website uses its own and third-party cookies to improve the browsing experience as well as for analysis tasks.

What are cookies?

A cookie is a small file stored on the user's computer that allows us to recognize it. The set of cookies help us improve the quality of our website, allowing us to monitor which pages are useful to the website users or and which are not.

Acceptance of the use of cookies.

Necessary technical cookies

Always active

Technical cookies are absolutely essential for the website to work properly. This category only includes cookies that guarantee the basic functions and security functions of the website. These cookies do not store any personal information.

Analytic cookies

All cookies that may not be particularly necessary for the website to function and are used specifically to collect personal data from the user through analysis, ads and other embedded content are called unnecessary cookies. You must obtain the user's consent before running these cookies on your website.