Concernant les frais de gestion liés aux formalités d’enregistrement de l’acte auprès du Registre de la Propriété

La récente arrêt de la Cour suprême, en date du 26 octobre 2020 (rapporteur M. Ignacio Sancho Gargallo), établit l’obligation de l’établissement bancaire de rembourser au consommateur emprunteur les sommes qu’il a dû payer au titre des frais de gestion liés à la formalisation de l’acte auprès du Registre de la propriété et du bureau liquidateur de l’impôt.

Ce critère s’applique aux prêts hypothécaires antérieurs à la Loi 5/2019 du 15 mars, relative aux contrats de crédit immobilier, étant donné qu’avant cette réglementation, il n’existait aucune disposition légale prévoyant la manière dont ces frais de gestion devaient être réglés.

La troisième motivation juridique de cet arrêt conclut que "(...) en l'absence d'une réforme nationale applicable à défaut d'accord, imposant à l'emprunteur le paiement de la totalité ou d'une partie de ces frais, il n'était pas possible de refuser au consommateur le remboursement des sommes versées en vertu de la clause déclarée abusive".